Logement décent

La loi oblige les propriétaires à fournir à leurs locataires des logements décents.

Par logement décent, le législateur entend qu’il  réponde à différents critères de surface, de confort et qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité et/ou à la santé du locataire.

Ainsi, un logement décent doit compter au moins une pièce principale présentant soit une surface habitable de 9 m2 et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, soit un volume habitable de 20m3.

En matière de sécurité et de santé, le bien doit notamment assurer le clos et le couvert du locataire, comporter des réseaux de raccordement au gaz et à l’électricité ainsi que des équipements permettant la production d’eau chaude et de chauffage.

Il doit également être pourvu  de dispositifs d’ouverture et de ventilation ou encore  présenter des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements sans danger pour la santé et la sécurité  du locataire.

Il existe enfin différents critères relatifs aux équipements du bien : éclairage suffisant, alimentation en eau potable assurant débit et pression suffisants, installation d’évacuation des eaux usées empêchant tout refoulement…   

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