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Loi Boutin
En 1989, la loi Boutin a rendu impérative la mention de la « surface habitable » sur le contrat de location d’un bien à usage d’habitation, destiné être loué vide et à titre de résidence principale.
Aux termes de la loi Boutin, la surface habitable de la chose louée doit prendre en compte celle des planchers après en avoir soustrait la surface occupée par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
Les combles non aménageables, les sous-sols, les vérandas, les caves, les remises ou encore les garages sont également exclus de ce mesurage loi Boutin.
Il faut également retenir que les parties d’un bien d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne peuvent participer à ce mesurage .
La loi n’oblige pas à l’intervention d’un professionnel pour cette mesure de surface loi Boutin : il est cependant fortement recommandé de faire appel à un spécialiste comme Aloxo Diag Immobilier, expert immobilier et diagnostiqueur certifié : en recourant à nos services, vous vous protégez contre un éventuel recours de votre locataire.
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