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Loi Carrez
La mesure de superficie loi Carrez concerne toutes les ventes de lots ou de parties de lots immobiliers appartenant à une copropriété, quand ils dépassent 8 m2.
Elle s’applique à tous les immeubles dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété : cette mesure exclut donc les maisons particulières.
Dans ce mesurage loi Carrez, qui porte uniquement sur les parties privatives d’un bien, sont comprises les surfaces des planchers des locaux fermés et couverts affichant une hauteur supérieure à 1,80 m après en avoir déduit les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
La loi Carrez n’oblige pas à faire appel à un professionnel pour ce calcul de superficie mais recourir aux services d’un spécialiste est vivement recommandé.
En effet, une erreur supérieure à 5% de la surface totale du bien autorise l’acquéreur à demander au vendeur le remboursement du prix de cette majoration, et ce pendant un délai d’un an après la signature de la transaction.
En confiant à un expert en immobilier comme Aloxo Diag Immobilier ce métrage loi Carrez, votre responsabilité ne sera pas engagée si votre acquéreur engage un recours.
Une superficie loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu’il n’y ait pas de modifications du lot ou de la fraction de lot -un réaménagement de l’espace, par exemple.
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