Obligations du Vendeur

Différentes obligations incombent au vendeur lors de la mise en vente d’un bien et notamment la réalisation de certains diagnostics immobiliers.

Quelle que soit la date de construction du bien, le DPE est une obligation : il permet, notamment à l’acquéreur de connaître le montant de la facture énergétique annuelle.

La détection d’amiante pouvant être contenu dans certains éléments de construction, doit être menée quand le permis de construire du bien concerné par la vente est antérieur au 1er juillet 1997 .

Pour éviter les intoxications graves appelées saturnisme, le diagnostic plomb ou Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)  est une  obligation avant la vente d’une habitation construite avant le 1er janvier 1949.

Détecter les termites s’impose lorsque le bien mis en vente se situe en zone déclarée  infestée par un arrêté préfectoral ou communal tandis que l’ERNMT, qui a remplacé l’ERNT, obligatoire depuis 2003, s’applique dans les zones qui présentent des risques naturels, miniers et/ou technologiques.

Depuis 2007, lorsqu’un bien comprend des installations électriques ou de gaz ayant plus de quinze ans, des diagnostics gaz et électricité sont indispensables au moment de la mise en vente.

Tous ces diagnostics immobiliers doivent être effectués par des diagnostiqueurs certifiés.

Enfin, le propriétaire d’un lot ou partie de lot d’une surface supérieure à 8 mètres carrés et faisant partie d’une copropriété a pour obligation d’effectuer, ou plus sûrement de faire effectuer par un professionnel, un mesurage loi Carrez des parties privatives du bien qu’il vend.  

Diagnostic immobilier proche de Neuilly-sur-Seine

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