Mise en copropriété

Pour diviser un bâtiment de plus de quinze ans en différents lots et le mettre en copropriété, il est indispensable de procéder  à la réalisation un diagnostic technique préalable à la mise en copropriété.

Ce document  doit être  établi par un diagnostiqueur certifié  à la demande du propriétaire du bien, en amont de la création de la copropriété et  quelle que soit la destination des lots (logements, bureaux,  entrepôts….).

Ce document rend compte de l’état apparent de la solidité du clos (murs, huisseries) et du couvert (toiture) : il note aussi l’état des conduits et des canalisations collectives et celui des équipements communs et de sécurité.

Il s’agit d’une sorte d’état des lieux du bâtiment réalisé par constat visuel et sans moyens d’investigations particuliers.

Le diagnostic technique de mise en copropriété n’a pas pour vocation de déterminer la cause d’éventuels désordres ou de prescrire la réalisation de travaux : il vise uniquement à la connaissance de l’état général  de l’immeuble et des travaux qui pourraient être envisagés dans un avenir plus ou moins proche.

Un diagnostic qui peut aussi se révéler très utile pour l’évaluation des charges de copropriété.

Même si le syndic n’est pas à l’origine du diagnostic de mise en copropriété, il en est ensuite le détenteur.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic de mise en copropriété, le notaire doit porter ce document à la connaissance de l’acquéreur.

 Depuis le 1er juin 2001, et au-delà des trois ans de réalisation de ce diagnostic de mise en copropriété, ce document peut être consulté par tout candidat à l’acquisition qui en fait la demande soit auprès du syndic, soit en en demandant une copie au vendeur.  

Diagnostic immobilier proche de Puteaux

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