Obligations du Bailleur

Vous êtes propriétaire bailleur ?  La loi précise vos obligations avant la location de votre bien.

Le bailleur doit en premier lieu fournir au locataire un logement décent, soit un bien qui ne comporte pas de risques pour la sécurité ou  la santé du locataire.

Le bien doit également présenter une surface habitable  et une hauteur sous plafond minimum  et être équipé d’éléments le rendant conforme à un usage d’habitation.

Le bailleur doit également transmettre gratuitement au locataire, lorsqu’il en fait la demande, ses quittances de loyer.

La mesure de la surface  loi Boutin est impérative quand un bien est loué vide et à usage de résidence principale.

Le bailleur est également dans l’obligation de transmettre à son locataire certains documents parmi lesquels des diagnostics immobiliers obligatoires qu’il aura fait effectuer à sa charge.

 Dans tous les cas de figure, un DPE ou Diagnostic de Performance Energétique doit être fourni au locataire qui peut ainsi savoir à quelle dépense énergétique annuelle il aura à faire face.

Le diagnostic plomb ou CREP compte aussi parmi les obligations préalables à une location lorsque la construction du bien loué date d’avant le 1er janvier 1949.

L’ERNMT anciennement ERNT ou Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques constitue une obligation  pour toute location située en zone présentant des risques naturels, miniers et/ou  technologiques.

Un diagnostic amiante, lorsque le permis de construire du bien loué est antérieur à juillet 1997, doit être mis à disposition du locataire.

Enfin, bailleur et locataire doivent conjointement rédiger  et signer un état des lieux entrant à l’entrée dans les lieux du locataire et sortant lorsque le locataire donne son congé.

Le premier document rend compte de l’état précis du bien au moment de l’entrée dans les lieux : quant à l’état des lieux sortant, il sert, quand besoin est, de base à un remboursement total ou partiel de la caution si des dégradations sont constatées.  

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